Intervention de Pierre-Yves Chanu

Nous sommes comme tous ici très attachés au maintien de l'universalité des prestations familiales et nous considérons que la meilleure façon de garantir cette universalité est de continuer à considérer la branche famille comme un élément à part entière de la sécurité sociale. Il est important de poser ce principe au vu de certains débats actuels.

Il en découle que la politique familiale a vocation à être financée par des cotisations sociales, qui sont un élément du salaire socialisé. C'est pourquoi nous avons une position très critique à l'égard d'une baisse des cotisations des employeurs accompagnée d'un transfert de la charge sur d'autres assiettes : ce serait en réalité une baisse de salaire. Pour nous, il est essentiel que la politique salariale tienne compte des coûts liés à l'éducation des enfants.

D'autres éléments plaident dans le même sens. D'une part, nous considérons que la protection sociale est un élément du développement durable dans la mesure où le bien-être des générations futures en dépend fortement. D'autre part, comme l'a rappelé Mme Descacq, les entreprises ont une responsabilité sociale à l'égard de leurs salariés, celle de contribuer à leur bien-être.

Pour toutes ces raisons, nous sommes attachés à la logique actuelle. Pour nous, la question n'est pas de faire évoluer le financement de la branche famille, mais bien plutôt d'opérer une réforme d'ensemble du financement de la sécurité sociale, réforme dont l'élément principal serait la modulation des cotisations.

Autre point important : nous devrions nous interroger sur les évolutions possibles de la CSG, en particulier de ses différentes assiettes, et éventuellement envisager, dans ce cadre, l'instauration d'une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises et dont le niveau pourrait, selon nous, être relativement élevé.

En ce qui concerne le rapport du Haut Conseil, même si ses conclusions ne nous conviennent pas, nous aurions pu être d'accord avec l'idée d'une clarification du financement, mais j'observe que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 fait exactement l'inverse. On a rarement fait pire en matière de complexité des circuits de financement que dans ce texte, qui prévoit une série de transferts de branche à branche mais surtout un transfert de TVA entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour un montant de près de 2 milliards d'euros. En outre, en ce qui concerne la branche famille, de très fortes incertitudes pèsent sur la façon dont sera compensée la baisse de 0,15 point de la cotisation « famille », baisse à laquelle nous sommes hostiles. Le projet de loi de financement de la protection sociale (PLFSS), de ce point de vue, va dans le mauvais sens.

Quant au CICE, nous le voyons comme un substitut à une augmentation des exonérations de cotisations sociales au-dessus du plafond actuel de 1,6 SMIC. Dans la mesure où nous sommes hostiles à ces exonérations, nous ne pouvons que nous montrer critiques à l'égard de ce crédit d'impôt qui aura pour effet d'en porter le montant de 30 à 50 milliards d'euros. D'autre part, si l'objectif était d'améliorer la compétitivité de l'industrie, on passera à côté de la cible, puisque les bénéficiaires de ce dispositif ne seront pas nécessairement les secteurs ouverts à la concurrence internationale.

Il nous semble donc que cette mesure ne va pas dans le bon sens et qu'il vaudrait bien mieux engager une réforme d'ensemble du financement de la protection sociale, dans le cadre de laquelle on traiterait cette question des exonérations – mais aussi celle des exemptions d'assiette diverses et variées, y compris en ce qui concerne l'épargne salariale.