Intervention de Patrick Brillet

Je me réjouis de la volonté qui s'exprime de garantir notre système de sécurité sociale face aux tentatives de privatisation. Nous pensons qu'il est utile notamment, dans ce contexte et pour toutes les raisons évoquées par les intervenants précédents, d'insister sur la nécessité de préserver la branche famille.

Force ouvrière considère que l'on ne peut traiter du financement de la protection sociale sans faire référence à la politique menée aussi bien au niveau national qu'au niveau européen, politique de rigueur et d'austérité qui affecte fortement les comptes des régimes sociaux, à la fois en affaiblissant leurs recettes et en accroissant leurs dépenses. Ce sujet n'est pas directement traité dans le PLFSS, mais il fait l'objet des travaux du HCFiPS, que nous entendons suivre attentivement.

Nous tenons à rappeler notre opposition au fait de lier le financement de la protection sociale à la notion de compétitivité des entreprises. Il ne peut être question pour nous de remplacer des cotisations patronales par des prélèvements sur les salaires, que ceux-ci passent par la cotisation ou, comme la CSG, par l'impôt.

En ce qui concerne le financement de la branche famille, problème central aujourd'hui, nous souhaitons que soit organisée une grande concertation pour déterminer ce qui relève de la solidarité salariale, qui doit être financée par des cotisations, et ce qui relève de la politique publique, qui doit être financée par des impôts, mais nous ne pouvons souscrire à une approche guidée par le souci d'alléger le coût du travail.

Nous l'avons souvent dit, il est possible de trouver des ressources, par exemple en supprimant les exonérations de cotisations patronales et en soumettant à cotisation des rémunérations qui en sont actuellement exemptées. Nous demandons aussi que la part non compensée des exonérations soit immédiatement déduite des allégements généraux, de sorte que les comptes de la sécurité sociale ne souffrent plus de cette forme insupportable de crédit aux entreprises.

Nous sommes favorables, bien évidemment, au maintien du caractère universel des prestations et à l'action menée en faveur de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Le déficit que connaît cette branche – 2,8 milliards d'euros en 2013, 2,3 milliards en 2014 – a, selon nous, un caractère artificiel, dans la mesure où il résulte d'exonérations de cotisations sociales, mais aussi de transferts de charges. La branche famille doit en effet supporter des dépenses induites par le transfert de politiques publiques. Mme Pattier a donné l'exemple du RSA, mais la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la CNAF prévoit également des actions relevant de la politique de la ville ou de la lutte contre la pauvreté. Certes, la Caisse est depuis toujours un acteur important de cette lutte, mais il n'en demeure pas moins que certaines actions, comme les « 100 000 rendez-vous des droits » tendent à déborder de son champ d'activité et occasionnent des frais.

Le PLFSS pour 2014 prévoit un système de vases communicants en matière de réaffectation de recettes : le produit de divers contributions et prélèvements – CSG, prélèvements sur les paris, concours et jeux – est versé à la branche famille par l'intermédiaire de la branche maladie. Or nous considérons que nombre de ces recettes n'ont pas un caractère pérenne, ce qui risque d'aggraver encore le déficit de la branche, malgré l'optimisme manifesté au cours de la discussion du projet.

S'agissant des cotisations patronales, la diminution de 0,15 point, sur 5,4 %, des cotisations familiales payées par les entreprises, pour compenser la hausse du même ordre des cotisations vieillesse consécutive à la réforme des retraites, nous apparaît comme un transfert de cotisations patronales vers les cotisations salariales, ce que Force ouvrière ne saurait accepter.

Concernant le financement direct, nous doutions déjà de la pérennité des compensations existantes, mais nous sommes encore plus inquiets s'agissant de celles qui doivent être accordées par l'État dans les années à venir. Nous souhaitons l'ouverture d'une discussion sur ce point en attendant les conclusions du HCFiPS.