Intervention de Véronique Descacq

Je reviens sur le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi, sur lequel nous sommes plus que réservés. Tout d'abord, il a été décidé sans concertation avec les partenaires sociaux, préjugeant ainsi des résultats du débat sur le financement de la protection sociale. Nous participions d'ailleurs à la deuxième réunion du HCFiPS lorsque nous avons vu s'afficher sur nos téléphones mobiles les dépêches d'agence annonçant la création de ce CICE. Sur le financement de la protection sociale comme sur la question du coût du travail, les partenaires sociaux n'ont ainsi pas eu leur mot à dire.

Ce qui nous gêne en outre dans ce dispositif, c'est que son application est systématique. La CFDT a toujours dit que les exonérations de charges sur les salaires devaient entraîner des contreparties. Il faut, soit n'octroyer de tels avantages aux employeurs qu'à certaines conditions, soit contrôler l'utilisation qui en est faite. Or, l'attribution du CICE n'est soumise à aucune condition.

Certes, l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 comporte une avancée dans la mesure où les représentants du personnel peuvent, via la base de données unique, exiger de l'entreprise qu'elle s'explique sur l'utilisation qu'elle fait de ces fonds publics. Mais cela reste insuffisant. Il faudrait exiger que l'argent ainsi donné aux employeurs soit effectivement consacré à l'investissement, que ce soit dans l'innovation et la recherche ou dans la qualification des salariés. Nous ne comprenons pas le choix des pouvoirs publics de prodiguer cette aide sans contrepartie.