Intervention de Jérôme Guedj

Réunion du 14 novembre 2013 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Guedj, rapporteur :

Je note qu'en dépit de vos différences d'approche, vous avez tous, à des degrés divers, insisté sur l'idée que le financement de la branche famille ne pouvait être appréhendé indépendamment d'une réforme plus globale de la protection sociale.

Il existe aussi un relatif consensus pour faire du principe de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale une justification du financement par les entreprises de la branche famille – encore que certains d'entre vous jugeront sans doute l'argument secondaire, arguant que le financement de la sécurité sociale doit par essence s'appuyer sur des cotisations patronales.

D'autre part, vous aspirez tous à une clarification du système – à cet égard, le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale est intéressant malgré la complexité de ses propositions –, tout en craignant, hormis peut-être la CGC, les effets d'un « big bang » en ce domaine. Quel serait selon vous le mécanisme de financement idéal de la branche famille ?

Enfin, plusieurs d'entre vous ont souligné le risque, en cas de budgétisation, de faire de la CNAF une agence de l'État. Ne devrait-on pourtant pas budgétiser les missions qui semblent relever des politiques assumées par ce dernier – lutte contre les exclusions, aide au logement – ou dont l'appartenance au champ de la politique familiale fait débat, comme l'accompagnement des familles les plus vulnérables ? Cette orientation est-elle pour vous un tabou, ou au contraire peut-elle constituer un moyen de clarifier le fonctionnement de la branche famille et de revivifier le paritarisme ?

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