Intervention de Lionel Tardy

Demander un rapport au Gouvernement n'a de sens qu'à condition que celui-ci apporte de réelles informations au Parlement. Tel n'est pas le cas du rapport prévu à l'article 7 bis A puisqu'il s'agit seulement de dresser un état des lieux et de présenter les perspectives de l'économie circulaire, ce qui n'entre pas dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle. Il y a suffisamment de rapports qui ne sont pas remis pour ne pas en demander d'inutiles, d'où mon amendement de suppression de l'article 7 bis A.