Intervention de Sandrine Mazetier

Sur l'article 4, je suis saisie de trois amendements rédactionnels de M. Eckert, nos 421 rectifié, 422 et 423.

(Les amendements nos 421 rectifié , 422 et 423 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L'article 24, amendé, est adopté.)