Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Imposer aux clients un seul mode de paiement serait une clause abusive, mais il est inutile de surcharger le code de la consommation. Je soutiens donc cet amendement.

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