Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

À quoi bon informer le consommateur qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation à l'occasion de ses achats dans les foires et salons, alors qu'il suffirait de le lui donner ? Cela ne fera qu'ajouter à la confusion du droit de la consommation surtout que la directive qu'il s'agit de transposer ne prévoit pas une telle exception. Comme on finira un jour ou l'autre par s'aligner, pourquoi ne pas le faire tout de suite, d'autant que nous renforcerions ainsi légitimement les droits des consommateurs ?

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