Intervention de Franck Reynier

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Reynier :

Il s'agit de supprimer des contrats de vente de métaux ferreux ou non ferreux la mention de l'identité et l'adresse du professionnel acheteur.

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