Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

J'entends l'argument relatif à la sécurité mais il est affaibli par le fait que, dans bien des cas, l'acheteur est une personne morale. Par ailleurs, cette exigence d'indication des coordonnées personnelles du professionnel s'impose d'ores et déjà aux bijoutiers qui exercent leur activité à distance en vertu de l'article L. 121-18 du code de la consommation et elle demeure avec la directive renforçant les droits des consommateurs que transpose le présent projet de loi. Avis défavorable.

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