Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Avis défavorable à l'amendement CE199, cette information essentielle devant être fournie au stade précontractuel. Avis favorable à l'amendement CE415.
