Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Toujours dans un souci de sécurité, mais juridique cette fois, l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties sera suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.

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