Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 24, amendement 826
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le présent amendement vise à limiter l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, que l'on connaît bien dans cette maison, et du fonds national de garantie individuelle de ressources aux redressements de taxe professionnelle effectués jusqu'au 30 juin 2012.
Il s'agit de prendre conscience de ce que l'État doit encore aux collectivités locales, mais d'arrêter les financements aux collectivités au-delà de ce que l'État leur devait et assume jusqu'au 30 juin 2012.
