Intervention de Benoît Hamon

Nous partageons le diagnostic, mais nous ne sommes pas d'accord sur les conditions des transactions. Je vous demanderai de retirer votre amendement car le code monétaire et financier interdit d'ores et déjà le démarchage et le colportage de l'or. De manière plus générale, le démarchage est encadré par code de la consommation. Le délai de rétractation est porté de sept à quatorze jours, et avant son expiration le professionnel ne peut percevoir aucun paiement. En matière de publicité, les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales trouvent déjà à s'appliquer et garantissent l'information loyale et transparente du consommateur. Par ailleurs, nous légiférons sous l'égide des directives 200529CE et 201183CE qui ont procédé à une harmonisation des règles de protection du consommateur, notamment de démarchage et des pratiques commerciales telles que la publicité. Interdire purement et simplement le démarchage et la publicité des rachats d'or nous exposerait à des contentieux communautaires. Avis défavorable.