Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Le Gouvernement partage les préoccupations des parlementaires s'agissant des ventes au déballage mais, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce, ces ventes sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où la vente a lieu. Ne pas se plier à cette obligation est passible d'une amende de 15 000 euros, pouvant être portée à 75 000 euros pour les personnes morales. Le code pénal, en application des articles L. 121-6 et L. 121-7, punit non seulement l'auteur principal d'une infraction mais également ses complices. Les hôteliers sont donc déjà susceptibles d'être sanctionnés. Avis défavorable.
