Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Je soutiens l'amendement, mais il peut être intéressant que le Gouvernement complète le dispositif avant la séance car l'arsenal juridique manque pour faciliter l'identification claire et la « traçabilité » de ceux qui se présentent comme des « commerçants », alors que nous avons parfois affaire à des pratiques assimilables à des « ventes à la sauvette ». Une déclaration préalable beaucoup plus complète que celle qui existe aujourd'hui devrait être exigée des professionnels. Mais il n'est pas question de mettre en cause la responsabilité des maires.

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