Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Monsieur le ministre, vous avez cité des dispositions du code de commerce. Si elles ne figurent pas dans celui de la consommation, ce n'est pas un hasard ; c'est qu'elles pas ne visent pas spécifiquement à protéger le consommateur !

De plus, le régime déclaratif que vous décrivez ne permet pas au maire d'empêcher la vente. Ce dernier peut, certes, lutter contre la distribution de tracts dans sa commune, et contre la multiplication des affichages, mais ses moyens en la matière sont relativement faibles et peu cohérents – pourquoi le montant de l'amendement est-il élevé en cas d'affichage sur un arbre et faible si l'accrochage se fait sur un panneau de signalisation routière ?

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