Intervention de Daniel Fasquelle

En ce qui concerne les ventes au déballage, deux questions distinctes se posent. En matière de concurrence déloyale, le droit existant suffit : tout commerçant peut agir en référé et faire cesser une vente très rapidement, de la même façon que la DGCCRF. En revanche, le droit n'assure pas suffisamment la protection des consommateurs. L'amendement présenté par M. Lionel Tardy visait à le faire évoluer ; il est indispensable de travailler sur le sujet.