Intervention de Benoît Hamon

Il s'agit de compléter l'article 11 bis par des dispositions relatives à l'organisation opérationnelle du processus de suppression des tarifs réglementés du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels.

L'information préalable des clients sur la disparition prochaine de leur tarif réglementé doit être renforcée. Les clients recevront successivement trois courriers dont le contenu aura été approuvé par le ministre chargé de l'énergie.

Toute rupture de fourniture devant être évitée, les clients imprévoyants bénéficieront automatiquement d'une offre transitoire, dont la durée ne pourra pas excéder six mois, qui pourra être dénoncée à tout moment.

Le ministre chargé de l'énergie réalisera un pilotage fin de cette transition grâce aux informations que les fournisseurs historiques auront l'obligation de lui transmettre sur le parc des abonnés concernés.

Afin d'éviter que la transition vers les tarifs libres ne donne lieu à des politiques agressives portant sur des engagements de longue durée, au détriment du consommateur, toute offre engageante de plus de douze mois devra, jusqu'à la fin de l'année 2015, être accompagnée d'une offre alternative d'une durée maximale de douze mois qui sera proposée « selon des modalités commerciales non disqualifiantes ».

Ces mesures visent à renforcer la fiabilité du dispositif en matière de continuité du service rendu, de sécurité juridique et de fluidité du marché.