Intervention de François Brottes

Ces mesures sont nécessaires pour garantir la continuité de l'approvisionnement. Elles doivent donc être étendues aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces derniers cesseront de s'appliquer aux consommateurs professionnels le 31 décembre 2015, ce qui laisse peu de temps pour mettre en place le dispositif transitoire et requiert donc une modification législative dans le présent projet de loi. C'est pourquoi je vous propose d'adopter le sous-amendement CE 492.