Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Il s'agit de mieux définir la cible concernée par la dérogation au principe de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, afin qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation des clients qui pourront conserver le bénéfice de ces tarifs réglementés. Nous précisons qu'est concerné chaque propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation, soit des bailleurs, consommant moins de 150 000 kilowattheures par an, ou le syndicat de copropriétaires d'un tel immeuble pour le même niveau de consommation, ce qui exclut les immeubles de bureaux
