Intervention de Frédéric Barbier

La Commission européenne a récemment interrogé les autorités françaises sur les conditions de transposition en droit national des dispositions relevant du paragraphe 2 de l'article 9 de la directive 2008122CE du 14 janvier 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange concernant les contrats de revente.

La Commission européenne considère que cette rédaction relative aux contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du code de la consommation relevant du domaine coordonné par la directive, dont ceux de revente, n'interdit pas, pour ces derniers, le paiement d'avances avant que la vente n'ait effectivement eu lieu, contrairement à ce que prévoit le paragraphe 2 de l'article 9 de la directive.

Cette interprétation est partagée par le Gouvernement qui convient que la rédaction de l'article L. 121-75 du code de la consommation ne permet pas de prendre en considération le régime d'interdiction du versement, par le consommateur, d'une somme d'argent, à quelque titre que ce soit, propre aux contrats de revente, qui, à la différence des autres contrats, court jusqu'à l'exécution de la vente.

Le présent amendement vise à cet article en ce sens afin de rendre la législation nationale conforme au droit communautaire.