Intervention de Jeanine Dubié

Le présent amendement vise à faciliter la résiliation des abonnements à des contrats de télévision payante.

Il s'agit de permettre aux consommateurs de résilier leur contrat avec un distributeur audiovisuel à tout moment, à l'issue du premier jour suivant la reconduction tacite du contrat. Actuellement, dès lors que la date anniversaire du contrat est passée, le consommateur est automatiquement réengagé pour douze mois ce qui est particulièrement contraignant, surtout dans une période où le pouvoir d'achat des ménages se réduit. Ce dispositif s'inspire de celui en vigueur pour la résiliation des contrats d'assurance.