Intervention de Jean-Claude Mathis

L'article 17 quater prévoit de libéraliser la préparation et la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact alors même que celles-ci relèvent du monopole des pharmaciens, et des opticiens pour ce qui relève de la délivrance.

Cette libéralisation a été votée sans qu'aucune étude d'impact prélable pour la santé publique ou économique n'ait été réalisée. Cette disposition, adoptée au prétexte d'une potentielle diminution du prix, risque au contraire d'induire une augmentation des coûts pour la sécurité sociale en raison de la prise en charge de ses conséquences sanitaires. En effet, les risques de santé publique liés à l'acquisition d'un tel dispositif médical, sans vérification préalable par un professionnel de santé compétent que le produit est adapté aux lentilles portées, sont avérés, l'utilisation d'un produit inadapté pouvant, au mieux, conduire à la simple détérioration des lentilles et, au pire, à l'absence d'effet désinfectant poursuivi, dont les conséquences peuvent se révéler très graves. La simple information écrite figurant sur les boîtes ne suffit pas à identifier l'éventuelle compatibilité du produit à la lentille.

Par ailleurs, la matério-vigilance sera beaucoup plus difficile à observer dès lors que la distribution sera libéralisée.

Il apparaît donc essentiel qu'au motif du principe de précaution le monopole de préparation et de distribution demeure.