Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Je comprends l'idée, mais la rédaction de l'article L. 4362-9 du code de la santé publique telle qu'elle est proposée par le projet de loi interdit déjà le colportage des verres correcteurs et des lentilles de contact. Y ajouter la notion de vente itinérante n'apporte rien à l'état du droit qui répond à votre préoccupation. Avis défavorable.
