Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Les opticiens s'interdisent les ventes itinérantes, de démonstration ou par démarchage, et cette interdiction les lie depuis 2003 vis-à-vis de l'assurance maladie et des mutuelles. L'amendement est satisfait en l'état actuel du droit. Je suggère donc son retrait. À défaut, avis défavorable.

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