Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

On peut aujourd'hui porter des lentilles pendant cinquante ans sans voir d'ophtalmologiste, puisqu'il n'y a aucune obligation de prescription ! En revanche, avec une ordonnance, on peut éventuellement obtenir un remboursement forfaitaire par la mutuelle – sachant qu'il n'y a pas de tarif de base fixé par la sécurité sociale.

Je le répète : en l'état, le Gouvernement ne souhaite pas introduire d'obligation de prescription, mais il est ouvert à la discussion s'agissant des délais de validité des ordonnances. Vous pouvez aussi demander l'avis des ministres compétents sur ces questions – quoiqu'ils aient déjà été consultés régulièrement, notamment au moment de l'examen du texte au Sénat. Quant à la Commission des affaires sociales, sa présidente m'a dit qu'elle participerait au débat en séance plénière sur la vente des tests de grossesse.

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