Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

La durée moyenne des plans de désendettement des ménages est en voie de réduction dans tous les pays européens. Le délai de huit ans retenu en France est inadapté à la situation économique des ménages surendettés, qui ne parviennent pas à reprendre une vie normale. C'est pourquoi l'Assemblée nationale avait ramené cette durée à cinq ans en première lecture. Le Sénat l'ayant rallongée à sept ans, le présent amendement vise à revenir à notre rédaction initiale.

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