Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'en première lecture.

D'abord, ce que vous proposez n'est pas pratique. Quand on va s'acheter un canapé dont l'acquisition nécessite de souscrire un crédit, on ne pense pas forcément à emporter ses derniers relevés de compte. Ensuite, en présentant ces derniers, l'emprunteur se mettrait à nu devant un vendeur de canapés qui se trouve proposer également des contrats de crédit. Le Registre national des crédits, qui ne recense que les crédits à la consommation, est plus respectueux de la vie privée. Enfin, le dispositif sera facile à contourner : il suffira d'avoir deux comptes en banque et de ne présenter que les relevés de celui sur lequel aucune échéance de remboursement d'un crédit à la consommation n'est prélevée.

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