Intervention de Joël Giraud

Le premier alinéa de l'article L.311-5 du code de la consommation, tel qu'issu de la loi du 1er juillet 2010, prévoit que, dans toute publicité écrite, les informations essentielles relatives au crédit – taux annuel effectif global et sa nature, fixe, variable ou révisable, etc. – figurent dans une taille de caractères plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa n'impose pas explicitement que ces informations essentielles se limitent à celles figurant dans l'exemple représentatif prévu à l'article L.311-4 du code de la consommation. Il est dès lors possible de faire figurer dans la même taille de caractères d'autres informations se rapportant au TAEG ou à la mensualité – dans des termes aussi vagues que « à partir de XX euros par mois » –, ce qui ne protège pas le consommateur et déroge à la directive européenne de 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Nous proposons donc que le texte fasse plus explicitement référence à l'article L.311-4 et à l'ensemble des taux, pour plus d'efficacité.