Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le président, si vous étiez encore dans l'opposition, vous nous auriez encouragé à juste titre à voter un amendement sur lequel nous sommes tous d'accord, sans attendre un nouveau texte puisqu'il en existe un qui permet de l'appliquer. De toute façon, ces dispositions se retrouvent ensuite dans un seul et même grand code et ne forment qu'une seule loi.