Intervention de Razzy Hammadi

Madame de La Raudière, je ne doute ni de votre solidarité avec le groupe écologiste ni de votre conviction. Mais, au-delà des raisons de fond, cet amendement n'est pas non plus satisfaisant du point de vue technique. Si nous le votions en l'état, il serait inapplicable. En effet, la recodification ne s'arrêterait pas au troisième alinéa de l'article L.312-1-1 du code monétaire et financier. La mesure entraînerait des obligations de sanction du teneur de compte, de définition de la propriété de compte – puisque le titulaire d'un compte n'en est pas le propriétaire : il utilise un service sur un compte mis à sa disposition. Ces conséquences sont si nombreuses que, dans la proposition de loi Eckert, la disposition équivalente occupe deux pages et demie d'amendements !