Intervention de Frédérique Massat

Je confirme que la proposition de loi Eckert, qui porte sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence, a été déposée et doit être examinée au premier trimestre 2014. Elle apporte des précisions supplémentaires, notamment sur la définition du compte inactif. Elle devrait donc satisfaire les auteurs de l'amendement.