Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

Un compte inactif ne coûte pas rien en traitement, en contrôle, en supervision. Il convient de prendre ces coûts en considération. La proposition de loi à venir, qui traitera toutes les questions liées aux comptes inactifs, aux avoirs, aux conditions de leur centralisation, devrait le permettre. Il n'est pas question de brider le droit d'amendement des parlementaires ; il s'agit de proposer un texte plus solide et plus cohérent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion