Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Lorsque nous avons déposé cet amendement dans le cadre de la loi bancaire, on nous a demandé de le retirer pour le redéposer lors de l'examen du projet de loi sur la consommation. C'est chose faite. Et voilà que l'on nous demande de le retirer à nouveau, cette fois au profit de la proposition de loi Eckert ! Je ne doute pas que celle-ci traitera au mieux le problème, mais il importe d'inscrire cette disposition dans la loi dès que possible. Je maintiens donc l'amendement.

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