Intervention de François Brottes

L'amendement CE320 porte sur un sujet qui, comme chacun le sait, m'est cher depuis longtemps. Il vise à protéger d'un endettement subi les personnes non informées du fait que leur conjoint ou partenaire de PACS s'engage dans des dépenses somptuaires et souscrit des crédits renouvelables en série. Sur ce point, les textes ont évolué, le Gouvernement s'étant montré attentif à nos préoccupations. Mais, dans sa rédaction actuelle, le code civil reste trop flou. Or, pour parodier l'expression bien connue, quand il n'y a pas de bornes, il n'y a plus de limites ! Nous souhaitons donc fixer un seuil d'alerte.