Intervention de Benoît Hamon

Nous en avons déjà discuté en première lecture. Par souci du compromis et au vu de la qualité des arguments employés, j'émettrai un avis favorable à la première proposition contenue dans l'amendement CE320 et permettant, en cas de contentieux, d'évaluer au cas par cas si la dépense est adaptée ou non à la situation et d'apprécier ainsi la notion d'excès au regard d'éléments tels que le train de vie du ménage, l'importance de la dépense par rapport aux ressources réelles de celui-ci, son utilité ou son inutilité, la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. En revanche, la seconde proposition, qui fixe le seuil quelque peu arbitraire de 10 % du revenu net mensuel, est plus discutable. La notion de revenu net mensuel peut en effet susciter des contentieux relatifs au type de revenus à prendre en considération.

Je suis donc favorable à l'amendement CE320, sous réserve d'une rectification supprimant la référence aux 10% du revenu net mensuel du ménage, et défavorable à l'amendement CE93.