Intervention de François Brottes

Avec l'accord des cosignataires, j'accepte la rectification ; mais, je le répète, il faut une limite, même si celle des 10 % du revenu net mensuel n'est pas idéale. La dépense doit être évaluée au prorata du revenu, et non de manière absolue. L'expression « excessif eu égard au train de vie du ménage » laisse au juge une latitude considérable. Autant ne rien écrire ! Mon but est que la loi soit utile à ceux qui subissent l'endettement de leur conjoint.