Intervention de François Brottes

C'était mon premier mouvement, mais il m'arrive de penser que, lorsque l'on procède ainsi, le Gouvernement, quel qu'il soit, ne publie jamais le décret…

Je souhaite que, d'ici à la séance publique, nous réfléchissions à un seuil, quitte à renvoyer ensuite à des dispositions réglementaires. Sinon, le texte serait trop abstrait.