Intervention de Frédéric Barbier

Aux termes du texte adopté par le Sénat, l'article L. 313-11 du code de la consommation serait ainsi rédigé : « Le vendeur, personne physique, salarié ou non, ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction des modalités de paiement choisies par l'acheteur ». Une telle disposition aurait des conséquences négatives importantes sur le secteur de la vente de véhicules automobiles, dans lequel un crédit est souscrit pour 60 % des achats de véhicules neufs et 40 % des achats de véhicules d'occasion. Il faut conserver la possibilité d'une rémunération accessoire du vendeur tout en maintenant l'interdiction de rémunérer en fonction du taux de crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur. L'amendement tend donc à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.