Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

Nous avons instauré un service gratuit d'aide à la mobilité bancaire et encadré les conditions dans lesquelles banques et créanciers mettent les données à jour. Cet acquis considérable pour les titulaires de compte devrait fluidifier le marché.

Votre proposition, inspirée des dispositifs en vigueur aux Pays-Bas et en préparation au Royaume-Uni, est assez séduisante sur le papier, mais néglige le fait qu'aux Pays-Bas les virements sont fréquents et les chèques rares, et que ce système a coûté 850 millions d'euros au Royaume-Uni, où les chèques sont également peu utilisés.

Enfin, il semble prématuré d'adopter ces amendements avant la publication des conclusions de l'important travail que nous avons engagé de notre côté sur la portabilité à vie des numéros de compte. Si elle se révélait techniquement faisable, cette mesure, qui faciliterait beaucoup le changement de banque, représenterait une petite révolution dans le monde bancaire.

Avis défavorable.

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