Intervention de Razzy Hammadi

Ce sujet a été largement évoqué lors de la réforme bancaire : c'est à cette occasion d'ailleurs que Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, a demandé à Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), de formuler des propositions, qui sont reprises dans l'article 19 octies A. Il s'agit notamment d'inscrire dans la loi un service gratuit d'aide à la mobilité bancaire et d'encadrer les délais dans lesquels les banques et les créanciers mettent à jour les données. Le dispositif permettra également de réaliser des progrès importants sur le plan technique – je pense à la présentation de chèques après la clôture du compte.

Si la mise en place d'un dispositif de redirection automatique des opérations peut paraître séduisante, elle ne répond pas toutefois de façon satisfaisante à l'utilisation des moyens de paiement. Les virements sont très utilisés aux Pays-Bas où il n'y a pas de chèques, et ces derniers sont peu utilisés au Royaume-Uni. L'objectif est notamment de garantir la mobilité bancaire et de prendre en compte les modes de paiement : le mieux peut être l'ennemi du bien.

Avis défavorable.