Intervention de Michèle Bonneton

L'amendement CE298 tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire pour le consommateur. Il s'agit de permettre à celui-ci de se rétracter dans un délai de quatorze jours s'il juge le nouveau contrat inutile, même si ce dernier ne couvre pas un risque déjà garanti. La renonciation doit être rendue possible quel qu'en soit le motif.