Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'amendement identique CE329 vise à supprimer la condition de doublon ouvrant droit au droit de rétractation pour les assurances accessoires.

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