Intervention de Benoît Hamon

Ces deux amendements sont de fausses bonnes idées.

Nous avons identifié le risque lié à la multi-assurance en assurances affinitaires – je pense notamment aux voyageurs souscrivant une assurance voyage alors qu'ils sont déjà couverts. La suppression de la condition de multi-assurance affaiblirait la réponse que nous souhaitons apporter à ce risque spécifique, car elle ferait tomber le dispositif dans le droit commun de la rétractation, c'est-à-dire dans le cadre des ventes à distance – ventes sur Internet notamment – qui entrent dans le champ de la directive « droit des consommateurs ». Or je rappelle que la directive exonère les services de voyage du droit de rétractation du consommateur. Ainsi, il ne serait plus possible de résilier une assurance voyage alors même qu'elle est la plus visée par la disposition prévue dans le texte.

Avis défavorable.