Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

L'amendement CE299 tend à étendre le périmètre des assurances visées dans l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services devraient être concernées et non pas uniquement les assurances voyage. Le consommateur doit pouvoir exercer son droit de renonciation pour toutes les assurances accessoires.

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