Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à limiter la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré n'utilise le délai de rétractation comme assurance gratuite pendant quatorze jours avant de se rétracter.

D'ailleurs, la directive « vente à distance de services financiers » tient compte de ce risque en prévoyant une dérogation spécifique au droit de renonciation pour ce type d'assurance.