Intervention de Lionel Tardy

L'amendement CE75 tend à préciser les motivations de résiliation possibles. En effet, en l'absence d'une motivation précise, l'article 20 bis risque de ne pas atteindre son objectif, qui est d'éviter à un assuré résilié sans sinistre responsable de payer une surprime, voire d'être dans l'incapacité de retrouver un assureur.