Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 20 novembre 2013 à 9h45
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
L'article 21 concerne tous les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État : or ce décret visera bien les branches d'assurance dont relèvent les assurances affinitaires. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un cas spécifique pour celles-ci.
Je vous demande le retrait de cet amendement.
