Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement interdit de fait les contrats de deux ans, puisqu'il prévoit explicitement : « à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription ». Pourquoi une telle précision ? Une souscription de deux ans permettrait de diminuer le montant du contrat.

Par ailleurs, je souhaite savoir si l'amendement supprime la dernière phrase de l'alinéa : « La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable. »